• Par Maître Simhon
  • Posté le 16 janvier 2017

Lumière pulsée

Il est tout d'abord important de rappeler que cette décision ne change pas le droit applicable jusqu'à présent, c'est-à-dire que la Cour applique strictement le texte, à savoir l'arrêté du 6 janvier 1962 qui interdit aux non-médecins l'épilation hormis celle effectuée à la pince ou à la cire. 

Cependant, cette décision doit être lue avec prudence.

1° L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu par une Chambre civile. Il faut donc le relativiser, dans l'attente d'une éventuelle future décision de la Chambre criminelle ou mieux, d'Assemblée plénière.

2° Le 24 février 2016, la Cour d'appel de Paris a rappelé que les appareils d'épilation à lumière pulsée sont en libre circulation : il n'y a aucune faute, nous dit la Cour, à les vendre à des esthéticien(ne)s. L'arrêt de la Cour de cassation ne modifie pas cette jurisprudence.

3° Surtout, et c'est un point essentiel : dans le dossier jugé par la Cour de cassation, la Cour d'appel avait considéré l'arrêté de 1962 comme conforme au droit de l'union européenne. La Cour de cassation a censuré la Cour d'appel sur ce motif. La Cour de cassation se refuse à vérifier la conformité ou non de l'arrêté par rapport aux règles de l'union européenne, renvoyant implicitement cette question à d'autres instances. La question reste donc totalement en suspens et sera à nouveau soumise au niveau européen (notamment par la CNEP) afin de démontrer cette illicéité de notre droit national par rapport à celui de l'Union européenne.

4 ° En dernier lieu, il sera rappelé que le ministère de la Santé a saisi l'ANSES d'une mission d'expertise sur les appareils à ondes électromagnétiques à visée esthétique (dont les appareils à lumière pulsée). Le rapport de l'agence sanitaire, qui est annoncé pour ce début d'année 2017, permettra de négocier avec les Pouvoirs Publics une nouvelle réglementation sur ces actes professionnels.


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