• Par La rédaction
  • Posté le 24 mars 2017

Pratique de la dermopigmentation, ce que dit la loi !

La profession de dermographe est calquée sur celle de tatoueur. Toutes deux consistent à mettre en œuvre une « technique de tatouage par effraction cutanée » (art. R.1311-1 du code de la Santé publique).

Cette assimilation d’une profession à l’autre, dans leurs droits et obligations, ressort au niveau réglementaire, doctrinal et jurisprudentiel.

Tout d’abord, une difficulté a pu survenir quant à l’interprétation de l’art. 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (modifiée par décret n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 11) concernant l’obligation de diplôme pour exercer l’activité.

Sur un plan technique, les termes du législateur étant laconiques, nous estimons que l’obligation précitée, serait optionnelle pour les dermographes et non obligatoire.

Les circulaires du ministère de la Santé et des Sports (ex: circulaire n°DGS/R13/2009/197 du 06 juillet 2009) visent la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent.

Le code NAFA (Nomenclature d’activités française de l’artisanat) des dermographes est celui des tatoueurs (96.09Z) et non celui des soins de beauté des esthéticiens (96.02B).

Ensuite, à ce jour, les avis en doctrine, notamment de l’éminent professeur Jean Penneau, viennent conforter cette assimilation.

Enfin, la jurisprudence s’attache à faire ce même rapprochement tant au plan civil que fiscal ou pénal.

En conclusion

Aucune exigence d’un diplôme d’esthéticienne n’est prévue, car pour être dermographe, vous devez simplement déclarer votre activité au niveau régional ; suivre une formation spécifique d’hygiène et salubrité ; respecter des conditions d’hygiène et de salubrité ; avoir un matériel et des produits adaptés ; veiller au traitement des déchets considérés comme d’activités de soins à risques infectieux ; informer votre clientèle et obtenir un consentement pour les personnes mineures.


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