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Accueil » Vigilance » ESTHÉTIQUE : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF “LOYERS”
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Auteur(s) : Régine Ferrère

27/10/2021

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Covid-19 - Fermeture des commerces.Fermetures des commerces.

La CNEP, la FEBEA  et la FFPS ont enfin été entendues, dans le cadre de leur combat pour intégrer la prise en charge des loyers des entreprises multi-portes aux dispositifs existants. Bruxelles devait valider la proposition française. C’est désormais, chose faite !

 

 

 

Une bonne nouvelle pour les commerces de détails et de services. Le dispositif « loyers » a été autorisé, le 19 octobre, par la Commission européenne. Les Parfumeries, instituts de beauté et spas apparaissent sur la liste des entreprises éligibles au dispositif.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. En clair, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs établissements dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Comment l’aide est-elle calculée ?

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public. L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :
– lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
– en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Comment demander l’aide “loyers” ?

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la direction générale des Finances publiques interviendra mi-novembre.
L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif.

Pour consulter la liste des entreprises éligibles au dispositif, cliquez ici