PROJET DE DÉCRET SUR L’ÉPILATION AVEC UN DISPOSITIF IPL ET/OU LASER : MISE AU POINT

Dans l’attente de la publication du nouveau projet de décret sur l’épilation avec un dispositif IPL et/ou laser, Régine Ferrère, présidente de la CNEP et vice-présidente de l’UPB, et Dominique Munier, président de l’UPB et secrétaire général de la CNEP, font le point.

Pour donner suite à diverses communications parues dans la presse professionnelle, les réseaux sociaux et sur les stands de manifestations en province, les appels se multiplient pour avoir des informations sur la pratique de l’épilation à la lumière pulsée et surtout au laser, à la veille de la sortie du décret. L’UPB et la CNEP ont eu confirmation par la DGCCFRF que le nouveau projet de décret a été transmis au Conseil d’État, mais qu’il pourra néanmoins être encore susceptible de modifications.

Projet de décret : les points essentiels à retenir 

• L’esthéticienne est enfin reconnue en qualité de « professionnel » de soin esthétique à la personne, au même titre que le médecin et l’infirmier. Découlera de cette disposition l’obligation pour elle, comme pour le médecin et l’infirmier, de mettre en place pour les actes d’épilation à la lumière pulsée et au laser, pendant toute la durée de la prestation, un dossier client et de le tenir à disposition des autorités pendant trois ans, en cas de contrôle. N’oublions pas que l’assureur, après la sortie du décret, sera plus que vigilant sur le respect de la traçabilité.

• Tous les appareils utilisés pour les épilations à la lumière pulsée et au laser, existants ou à venir, devront avoir, en janvier 2029, un CE MEDICAL conforme à la directive 93/42/CEE. La nouvelle réglementation « Dispositifs Médicaux » n’entrera en application qu’à cette date pour tous les appareils listés à l’annexe 16.

Il n’y a donc à ce jour aucune obligation de CE MEDICAL jusqu’à fin 2028, pour les dispositifs médicaux dont le laser et la lumière pulsée. En tout état de cause, l’UPB et la CNEP conseillent de privilégier l’achat d’appareils possédant déjà un CE MEDICAL auprès des fabricants et des distributeurs les offrant à la vente dans leur catalogue. Ils recommandent également vivement à toutes les esthéticiennes chefs d’entreprise de contracter une assurance responsabilité civile qui couvre les pratiques d’épilation au laser et à la lumière pulsée. N’hésitez pas à les appeler si vous avez besoin d’aide à ce sujet.

Pour les dispositifs laser, une mise au point s’impose 

Selon la dernière version du projet de décret (susceptible de modifications), pour être autorisée à pratiquer l’épilation au laser, l’esthéticienne devra au préalable suivre une formation certifiante définie dans un arrêté d’application à venir. À ce jour, il n’est pas possible de donner un délai précis quant à la date de parution de cet arrêté. En conséquence, à la sortie du décret, une esthéticienne ne pourra pratiquer le laser sans avoir obtenu cette certification. L’UPB et la CNEP précisent enfin que le décret n’a pas pour but de déterminer quel type de laser est utilisable par l’esthéticienne. En effet, les syndicats de la branche n’ont pas vocation à conseiller tel ou tel type de dispositif. Dès la parution des textes portant sur la pratique de l’épilation au laser, les esthéticiennes pourront donc se procurer tout type de laser. Cependant, gardons à l’esprit que certains lasers ont des prix pouvant aller jusqu’à 100 000 €, voire plus !

L’UPB et la CNEP sont totalement mobilisées pour défendre vos intérêts lors des discussions avec les autorités de tutelles portant sur les obligations qui seront imposées et tout particulièrement sur le contenu des arrêtés à venir. Ils vous tiendront immédiatement informés dès la parution des textes.

Contact mail : cnep@cnep-france.fr – upb@upb-france.fr – Tél. : 06 07 94 50 22 / 02 34 40 02 82

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