IPL ET LASER : LE DÉCRET EST (ENFIN) PARU

Le décret fixant l’encadrement des actes d’épilation au laser et IPL à visée non thérapeutique est paru au Journal officiel et entre en vigueur dès le 26 mai 2024 : les professionnels de l’esthétique peuvent désormais pratiquer l’épilation définitive. Voici ce qu’il faut retenir.

Le décret définit les professionnels autorisés à réaliser des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, la qualification et la formation requise de ces professionnels, ainsi que les obligations leur incombant en matière d’information des consommateurs et de vérification des contre-indications et effets indésirables.

Qui peut pratiquer les actes d’épilation au laser et à lumière pulsée intense ?

Les diplômes et les compétences des esthéticiennes sont enfin reconnus puisqu’au-delà des médecins et des infirmiers diplômés d’état, les professionnels de l’esthétique sont désormais autorisés à pratiquer les actes d’épilation au laser et à la lumière pulsée. Les modalités de formation et la fréquence de remise à niveau seront fixées ultérieurement par arrêté. Les attestations de formation en cours de validité doivent être affichées par l’exploitant de manière à être lisibles pour la clientèle.

Information des consommateurs

• Avant le premier acte d’épilation, l’exploitant remet ou fait remettre au consommateur une fiche, rédigée dans des termes compréhensibles du public. Celle-ci doit notamment comporter :
• une description des performances attendues du dispositif ;
• une description des risques résiduels du dispositif afin que le consommateur puisse se décider en connaissance de cause ;
• la mention « Les professionnels ont reçu une formation appropriée sur les conditions d’utilisation en toute sécurité du dispositif » ;
• la recommandation de se soumettre à une consultation médicale comprenant un diagnostic de peau avant toute première prestation ;
• les contre-indications de cette prestation, les recommandations à suivre lors des séances d’épilation et l’obligation d’une protection oculaire.

Un double de cette fiche daté et signé par le consommateur doit être conservé par l’exploitant pendant 3 ans.

Obligations de l’exploitant

Dès la mise en service d’un appareil d’épilation à la lumière pulsée ou au laser, l’exploitant doit afficher de façon visible un avertissement mentionnant :

• les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements émis par ces dispositifs ;
• les contre-indications et la recommandation de solliciter l’avis d’un médecin en cas de doute sur une contre-indication ;
• l’obligation d’une protection oculaire filtrant efficacement la ou les longueurs d’ondes utilisées ;
• la recommandation au consommateur de déclarer tout effet indésirable survenu au cours ou après un acte d’épilation.

Avant la programmation des séances, le professionnel doit réaliser un examen de l’état cutané du consommateur, déterminer son phototype et vérifier l’absence d’une contre-indication. Avant chaque séance, il doit adapter le paramétrage de l’appareil en fonction du phototype du consommateur et, à l’issue de chaque séance, contrôler l’absence d’effet indésirable. Pour les actes réalisés avec un laser à visée non thérapeutique, la preuve des vérifications effectuées doit être retracée dans un document dédié nominatif et personnel et tenue à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée de 3 ans à l’issue de la dernière séance effectuée. Parmi les autres mesures de sécurité, le décret précise que les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées par le professionnel ni l’exploitant. La fiche permettant d’assurer la traçabilité de la maintenance doit être tenue à jour par l’exploitant et présentée, à leur demande, aux agents chargés du contrôle.

Obligations du distributeur ou fabricant

Lors de l’acquisition ou de l’installation de tout nouvel appareil auprès des professionnels appelés à l’exploiter, le fabricant ou le distributeur doit effectuer une démonstration de son utilisation : celle-ci pouvant s’effectuer par l’intermédiaire de moyens audiovisuels. Il doit également apporter la preuve que le professionnel a bénéficié de cette démonstration avant toute utilisation sur un consommateur. Il doit enfin remettre une notice d’utilisation précisant l’obligation pour les professionnels appelés à utiliser l’appareil de déclarer tout incident grave.

Ce décret qui précise les obligations de chacun – professionnel, exploitant, fabricant ou distributeur – est une bonne nouvelle pour le secteur puisqu’il ne peut que favoriser l’encadrement des pratiques et promouvoir l’expertise des professionnels de l’esthétique auprès du consommateur. On n’attend donc plus que les arrêtés précisant les modalités de formation à ces dispositifs.

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